Homologation d’un mandat de protection

Homologation d’un mandat de protection 2017-08-14T01:39:30+00:00

Homologation

Mandat de Protection

Contrairement à la croyance populaire, à la suite d’un diagnostic d’inaptitude, les mandataires nommés dans un mandat de protection (anciennement appelé mandat d’inaptitude) ne peuvent pas utiliser ce mandat de protection avant de l’avoir fait homologuer (entrée en vigueur). En effet, afin de protéger le majeur inapte et pour confirmer son inaptitude, une procédure en homologation du mandat de protection doit être réalisée. Les mandataires nommés dans le mandat de protection peuvent utiliser ce mandat de protection lorsqu’il est accompagné du jugement du tribunal confirmant son homologation seulement. Me Andrée-Anne Beaudoin, notaire à Contrecœur et Saint-Amable, a l’accréditation et l’expertise nécessaire afin de mener à terme cette procédure devant notaire.

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