Ouverture ou révision d’un régime de protection

Ouverture ou révision d’un régime de protection 2017-08-14T01:44:22+00:00

Ouverture ou révision

d’un régime de protection d’un majeur inapte

Une procédure en ouverture d’un régime de protection (tutelle ou curatelle selon le degré d’inaptitude) est nécessaire lorsqu’une personne majeure obtient un diagnostic d’inaptitude par un médecin et que cette personne n’avait fait aucun mandat de protection (mandat d’inaptitude) ou encore que les personnes nommées dans son mandat de protection sont dans l’incapacitées d’agir ou renoncent à cette nomination de mandataires. Ce faisant, Me Andrée-Anne Beaudoin, notaire à Contrecœur et Saint-Amable, a l’accréditation et l’expertise nécessaire afin de faire la procédure applicable à la situation du majeur inapte pour l’obtention d’un jugement en ouverture d’un régime de protection au majeur inapte  afin de le faire déclarer légalement inapte et ainsi confirmer la nomination de son mandataire. Le mandataire du majeur inapte ainsi nommé est la personne à qui revient la charge légale d’administrer autant les finances de la personne inapte que de prendre les décisions concernant la personne du majeur inapte.

Si toutefois une aggravation ou une diminution du niveau d’inaptitude du majeur inapte survenait une fois le régime de protection mis en place par les suites de la procédure en ouverture d’un régime de protection au majeur inapte, il est possible d’y apporter des changements aux termes d’une procédure en révision du régime de tutelle ou de curatelle du majeur inapte.

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