Constitution d’un conseil de tutelle

Constitution d’un conseil de tutelle

… en bref

La constitution d’un conseil de tutelle au majeur inapte est nécessaire lorsqu’un majeur est inapte et qu’il n’a pas fait au préalable un mandat de protection (anciennement nommé mandat d’inaptitude) pour nommer un mandataire et qu’une ouverture d’un régime de protection est nécessaire. Ce faisant, Me Frédéric Champigny, notaire à Sorel-Tracy et Contrecœur, a l’accréditation nécessaire afin de procéder à la constitution d’un conseil de tutelle devant notaire tel qu’exigé par la procédure à suivre. Le conseil de tutelle est normalement constitué de trois personnes nommés aux termes d’un jugement en ouverture d’un régime de protection. Le mandataire nommé pour administrer les biens et la personne du majeur inapte doit rendre compte de sa gestion faite au nom du majeur inapte au conseil de tutelle.