Régime de tutelle ou de curatelle

Tutelle et curatelle

En bref…

À la suite d’un diagnostic d’inaptitude d’un médecin, différents niveaux d’inaptitude peuvent s’appliquer : totale ou partielle, temporaire ou permanente. Selon le degré d’inaptitude du majeur inapte, lorsque le majeur inapte n’a fait aucun mandat de protection au préalable, un régime de tutelle ou de curatelle est alors applicable. Le régime de tutelle est applicable alors que le majeur est inapte de manière partielle et/ou temporaire alors que le régime de curatelle sera quant à lui applicable au majeur qui est inapte de manière totale et permanente.

Si le majeur inapte a nommer au préalable un mandataire pour prendre soin de lui et administrer ses biens dans un mandat de protection, au lieu d’ouvrir un régime de tutelle ou de curatelle, l’on procédera plutôt à l’homologation du mandat de protection afin de le rendre exécutoire et que le mandataire ainsi nommé puisse agir au nom du majeur inapte. Toutefois, si le majeur inapte n’a pas fait de mandat de protection au moment où il était toujours apte et qu’aucun mandataire n’a été ainsi nommé par le majeur inapte, dans cette situation l’on procédera plutôt à une procédure afin d’obtenir un jugement en ouverture d’un régime de protection de tutelle ou de curatelle selon le degré d’inaptitude du majeur inapte. Dans l’éventualité où le majeur inapte n’a fait aucun mandat de protection alors qu’il était toujours apte et qu’aucun proche n’est intéressé à être nommé mandataire et à administrer les biens et la personne du majeur inapte, l’on procédera alors à l’ouverture d’un régime de protection public. Le Curateur public du Québec sera alors en charge d’administrer les biens du majeur inapte.

Me Frédéric Champigny, notaire à Sorel-Tracy et Contrecœur, a l’accréditation et l’expertise nécessaire pour mener à terme cette procédure, et ce, peu importe la situation du majeur à être déclaré inapte.